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ASSOCIATION POUR LA MUTUALISATION DU COUT INAPTITUDE

21 BD Réaumur 85000 La Roche-sur-Yon
Association loi 1901
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Objet social de l'association ASSOCIATION POUR LA MUTUALISATION DU COUT INAPTITUDE:

l'association a pour buts de mutualiser le cout financier résultant du licenciement pour inaptitude d'origine privée ou professionnelle lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste sans possibilité de reclassement, de gérer un fonds financier constitué par une cotisation versé par l'ensemble des employeurs entrant dans le champs d'application de l'accord interbranche et de communiquer auprès des employeurs sur les moyens à mettre en oeuvre pour limiter les risques de survenance de maladies professionnelles ou d'accident du travail

Informations de l'association ASSOCIATION POUR LA MUTUALISATION DU COUT INAPTITUDE

  • Code objet social de l'association 050000
  • Numéro waldec de l'association W852005156
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 852P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-11-2014
  • Date de la dernière déclaration 26-11-2014
  • Date de publication JO de l’avis de création 20-12-2014
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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